Être requalifié en tant qu’entreprise de prestation de services personnels (EPSP) par l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut profondément bouleverser la structure fiscale d’un travailleur autonome ou d’une société par actions. Le statut EPSP entraîne une hausse significative de l’imposition et restreint sévèrement l’accès à des déductions fiscales pourtant essentielles pour de nombreux professionnels. Dans les faits, elle assimile la relation entre le prestataire et son client à un lien d’emploi plutôt qu’à une relation d’affaires, ce qui peut nuire considérablement à la rentabilité du modèle entrepreneurial adopté.
Or, toutes les situations ne justifient pas une telle requalification. Le statut EPSP repose sur une analyse contextuelle, et dans bien des cas, il peut être contesté avec succès. Que vous soyez consultant, professionnel indépendant, ou propriétaire d’une société de services, il est crucial de comprendre vos droits et de savoir comment réagir si vous recevez un avis de l’ARC. Voici comment préparer efficacement votre contestation, étape par étape, afin de défendre votre statut d’entrepreneur autonome et d’éviter les conséquences indésirables d’une décision injustifiée.
Comprendre ce qu’est un statut EPSP
Une entreprise de prestation de services personnels (EPSP) est un statut fiscal spécifique attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Il s’applique lorsqu’un particulier offre ses services à une entreprise cliente de manière similaire à un employé, mais en utilisant une société par actions. L’ARC peut alors conclure que cette structure vise principalement à bénéficier d’avantages fiscaux sans modifier la nature réelle de la relation de travail. Autrement dit, elle voit dans ce montage une tentative de déguiser un lien d’emploi sous couvert d’une entité incorporée.
Les conséquences de cette requalification sont lourdes : elle entraîne une restriction sévère des déductions fiscales permises, une imposition au taux des sociétés EPSP (plus élevé que celui des sociétés classiques), et potentiellement des pénalités ou des intérêts sur les montants jugés dus rétroactivement. Par exemple, des frais de déplacement, de représentation ou de bureau à domicile pourraient ne plus être déductibles, même s’ils étaient légitimes dans une autre structure. Pour le professionnel visé, cela signifie une augmentation immédiate de la charge fiscale, une révision potentielle des déclarations antérieures, et une instabilité dans sa planification financière.
Identifier les critères de l’ARC
Avant de penser à une contestation, il est essentiel d’identifier les raisons qui ont motivé la requalification. L’Agence du revenu du Canada (ARC) ne statue pas au hasard. Elle s’appuie sur une série de critères pour juger si une entreprise devrait être considérée comme une EPSP.
Les différents critères
Parmi ces critères, la concentration de la clientèle joue un rôle central. Si vous avez un seul client ou que ce client représente la quasi-totalité de votre chiffre d’affaires, cela peut éveiller des soupçons. Le manque de diversification est souvent interprété comme un indice de dépendance économique.
De plus, l’ARC évalue votre autonomie structurelle et opérationnelle. Disposez-vous de vos propres bureaux ? Utilisez-vous votre matériel professionnel ? Gérez-vous votre horaire librement, ou suivez-vous les consignes et les horaires du client ? Tous ces éléments sont scrutés pour déterminer s’il existe un lien de subordination comparable à celui d’un employé vis-à-vis d’un employeur.
L’aspect du risque financier est aussi significatif. Une entreprise véritable prend des risques : elle peut faire face à des impayés, supporter des frais fixes, devoir investir en équipements ou logiciels, etc. Si ces risques sont absents et que votre revenu est assuré sans variation selon le rendement ou la conjoncture, l’ARC pourrait conclure à une relation d’emploi déguisée.
Enfin, le fait d’engager ou non du personnel, de sous-traiter, d’investir dans des services de gestion ou de marketing, de faire de la prospection, ou encore d’assumer des responsabilités fiscales et administratives, est également pris en compte. Plus vous démontrez une logique entrepreneuriale, moins l’ARC aura de fondements pour vous classer dans la catégorie EPSP.
Avant de contester le statut EPSP
En somme, l’analyse de l’ARC repose sur un faisceau d’indices. Aucune case cochée ne suffit à elle seule, mais leur cumul construit une perception de votre statut. Bien comprendre ces critères est une première étape cruciale pour préparer une défense efficace.
Avant de contester, il faut comprendre pourquoi l’ARC vous a requalifié. Les principaux critères sont que vous :
- Avez un seul client principal
- N’avez pas de bureau distinct du client
- N’engagez pas d’autres travailleurs
- Utilisez les outils du client
- Ne prenez pas de risques financiers liés au projet
Si vous vous reconnaissez dans plusieurs de ces points, la requalification est plus probable. Mais tout dépend des circonstances précises. Des nuances importantes peuvent faire pencher la balance.
Préparer une défense structurée
Contester une requalification en tant qu’entreprise de prestation de services personnels (EPSP) par l’ARC n’est pas une démarche anodine. Cela suppose de déconstruire point par point l’analyse menée par les autorités fiscales, en mettant en lumière les éléments qui témoignent d’une véritable activité d’affaires. Il ne s’agit pas seulement d’affirmer son autonomie, mais de la démontrer par des faits, des pratiques concrètes et des documents pertinents. Voici les axes essentiels à mettre en avant pour structurer une défense efficace et crédible :
- Présenter la diversité de vos clients. Plus vous démontrez que vous avez plusieurs clients actifs sur une période donnée, moins l’argument du lien de dépendance est valide.
- Mettre en avant votre autonomie. Avez-vous votre propre bureau, votre matériel, votre assurance professionnelle, vos horaires souples ? Autant de preuves que vous exercez comme une entreprise indépendante.
- Souligner la prise de risque. Un contrat à durée variable, une rémunération par projet, des frais fixes payés sans garantie de revenus ? Ces éléments jouent en votre faveur.
- Montrer l’absence de lien de subordination. Le client ne vous impose ni votre horaire ni votre manière de travailler ? Mentionnez-le clairement.
Rassembler les bonnes preuves
Pour contester efficacement, vous devez appuyer vos arguments avec des pièces justificatives concrètes, précises et organisées. Il ne suffit pas d’affirmer que vous agissez de manière indépendante ou que votre entreprise n’a rien d’une EPSP. Il faut pouvoir le prouver à l’aide de documents solides qui illustrent, sans ambiguïté, votre autonomie financière, opérationnelle et décisionnelle. Ces preuves doivent permettre à l’ARC d’observer que votre modèle d’affaires s’inscrit dans une logique d’entreprise réelle, avec une gestion active, un certain niveau de risque, une diversité de clients et des investissements engagés pour assurer votre développement. Sans ces éléments tangibles, vos arguments, même légitimes, risquent d’être jugés insuffisants.
- Contrats signés
- Factures émises
- Courriels ou échanges démontrant l’autonomie
- Relevés bancaires ou registres montrant plusieurs sources de revenus
- Assurances professionnelles
- Dépenses engagées à titre autonome
Ces preuves doivent démontrer que votre structure de travail reflète une véritable relation d’affaires et non une simple fiction juridique.
Conclusion : Ne subissez pas une requalification EPSP sans agir
Être requalifié comme une EPSP n’est pas une fatalité. En comprenant les critères d’évaluation de l’ARC, en rassemblant des preuves solides et en vous entourant d’experts en fiscalité et en comptabilité, vous pouvez défendre efficacement votre modèle d’affaires.
Chez Décimo, notre équipe de spécialistes vous accompagne dans toutes vos démarches fiscales que ce soit pour une :
- Analyse de votre situation,
- Préparation des documents,
- Stratégie de défense,
- Suivi auprès des autorités.
Nous croyons qu’un bon accompagnement peut faire toute la différence et éviter bien des conséquences coûteuses.
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